A quelques heures près...une famille se retrouve dans la rue la veille de la trêve hivernale...Cela se passe au centre de Montpellier !
Loi Dalo, déclarations fracassantes de la ministre Cécile Duflot sur la réquisition possible de logements vides mais censure par le Conseil Constitutionnel de la loi sur le logement social...et là, dans les heures qui ont précédé, un Préfet, représentant de l'Etat, faut-il le rappeler, a donné le feu vert à l'expulsion que rapporte Midi libre dans l'article ci-dessous.
On note que le Conseil
général n'a pas les moyens de procéder au relogement et qu'il n'y a plus comme
recours que les bénévoles associatifs comme le DAL pour combler le hiatus entre
les discours des gouvernants, qui plus est, de gauche, et la réalité de terrain
des plus démunis que l'on envoie balader dans le froid ! Pas acceptable : une
faute a été commise. Le Préfet doit être désavoué et la famille d'accueil doit
retrouver...en urgence un logement digne. En attendant que les beaux discours
sur la réquisition soient inscrits dans des actes
NPA 34
L'expulsion d'une famille rue Saint-Claude.
DEMENAGEMENT
(JEAN-MICHEL MART)
Alors que la trêve hivernale entre en vigueur ce mercredi soir à 21 heures, une famille a été expulsée de son logement dans le quartier Gambetta à Montpellier pour cause d'impayés. Les autres locataires menacés d'expulsion seront en sursis jusqu'au 15 mars (sauf en cas de squat), même si leur propriétaire a engagé une procédure judiciaire.
Un camion de déménagement. Un fourgon de police. Un huissier de justice pourtant visiblement compréhensible. Et, mardi, en début de matinée, quartier Gambetta, Saadia est à la rue. Le soir même, elle et sa famille - un mari et deux enfants majeurs - se retrouvent en situation d’urgences, logés pour quelques jours dans un hôtel de la périphérie. Grâce à l’intervention d’associations vite mobilisées : Corus et CLCV (Consommation logement et cadre de vie).
Pas de solution de remplacement en dépit de la loi Dalo
À l’avant-veille de l’entrée en vigueur de l’interdiction hivernale d’expulsion de locataire - le 1er novembre -, l’application d’une décision de justice pour problèmes avérés de retards de paiement de loyer ne manque pas d’inquiéter les défenseurs de la famille. À commencer par l’avocat, Me Christophe Ruffel : "Je n’ai rien à dire juridiquement. Sauf que le tribunal administratif, en référé, avait ordonné que l’on trouve un logement de type F4 à cette famille." En reconnaissance de l’application de la loi Dalo - droit au logement opposable - qui permet à toute personne concernée de saisir une commission de médiation puis, éventuellement, d’avoir recours au tribunal administratif.
Le préfet entre le marteau et l'enclume
Au-delà de ce cas précis, l’avocat comme l’association comprennent mal comment le préfet, donc l’État, peut à la fois demander une expulsion et être assujetti à une obligation de logement approprié à une situation familiale. Un cas d’école qui devrait être développé par Me Ruffel, en nouveau référé au tribunal administratif, le 7 novembre prochain. De son côté, la CLCV entendant bien accompagner un dossier significatif parmi d’autres.
12 760 expulsions en 2011, 50 000 selon la fondation Abbé-Pierre
Accentuation des expulsions en octobre avant la trêve
Les "19 000 places nouvelles" annoncées par la ministre du Logement Cécile Duflot pour l'hiver doivent être mobilisables à partir d'aujourd'hui. Patrick Doutreligne dénonce comme chaque année une accentuation des expulsions en octobre, juste avant la trêve. Ce que dément Patrick Safar, trésorier de la Chambre nationale des huissiers de justice. "On intervient quand on a le concours de la force publique, mais souvent la préfecture ne nous l'accorde qu'en dernière minute", dit-il. Il précise que 90% des procédures "se résolvent par un départ volontaire. A partir du moment où il y a une décision de justice, il faut l'appliquer. Mais on essaie que la décision soit la moins douloureuse possible", ajoute-t-il.
Les expulsés se tournent vers le 115 saturé
Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au Logement (DAL), constate lui une hausse du nombre de personnes menacées d'expulsion dans les permanences de son association. "On essaie d'intervenir auprès des préfectures pour obtenir des sursis. On y arrive parfois mais pas toujours". "Les familles sont expulsées, les conseils généraux n'arrivent pas à les reloger, les familles se tournent vers le 115 (numéro d'appel d'urgence pour les sans-abri) qui est saturé", résume-t-il. Dans plusieurs villes de France, pouvoirs publics et associations ont constaté une hausse des demandes d'hébergement d'urgence, notamment de familles à la rue. A Paris, 400 appels sur les 1.200 que reçoit le Samu social chaque soir restent sans solution.
Réquisition de logements vacants envisagée
Pour faire face, Cécile Duflot n'a pas exclu samedi de mettre en oeuvre la réquisition de logements vacants, un dispositif rarement appliqué.
Avec AFP
L'article sur le site de Midi Libre
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