Rien contre le chômage, le Medef a bloqué toute avancée pour les salariés dans cet accord signé par une minorité syndicale
Par Gérard Filoche 12 janvier 2013
[Précision : Gérard Filoche, excellent connaisseur du droit du travail (il est retraité de l'inspection du travail), a toujours défendu un point de vue de gauche très combatif en matière sociale (en particulier sur les retraites [1]). On rappellera seulement qu'il inscrit ce positionnement radical dans son adhésion à l'aile gauche du PS dont il pense qu'elle doit pouvoir aider à redresser le cours du parti et du gouvernement. La radicale divergence que nous avons avec lui sur ce point n'enlève rien, selon nous, à la pertinence de l'analyse de l' accord ANI qui suit]
Deuxième analyse revue et corrigée, détaillée et complétée de l’ANI [Accord National Interprofessionnel] « accords de Wagram »
L’encensement de ces « accords de Wagram » (il s’est tenu au siège du
patronat) par les médias ne dure pas. La « couverture » du contenu de
cet accord par un certain nombre de dirigeants politiques repose
largement sur la méconnaissance de son contenu réel.
Mais dés qu’on prend le temps de les lire, on est effaré.
Parce que ce sont des accords régressifs, signés par une minorité de syndicalistes et ils ne feront pas un seul chômeur en moins. Du point de vue de l’inversion de la courbe du chômage en 2013, ils sont hors sujet.
Il n’y a pas une seule avancée… sauf pour le patronat. C’est un accord (ANI = accord national interprofessionnel) dont une des principales caractéristiques est de donner 4 milliards aux compagnies d’assurance en 2016.
Le plus grave c’est que la loi Warsmann, article 40 présentée par Sarkozy le 31 janvier, publiée J0 le 22 mars, voit, en quelque sorte ses « décrets d’application » : les « accords dits de compétitivité » sont mis en œuvre et les licenciements facilités.
Il y a 8 syndicats en France : CGT, CFTD, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC. Seulement 5, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont été associés par le Medef aux négociations. Les trois syndicats qui ont signé, sont largement minoritaires.
Depuis 2008, la loi établit que ce n’est plus le nombre de syndicats qui signe qui établit la majorité et la validité d’un accord, ce n’est plus un « vote par ordre » mais un vote « par tête ». Il faut donc un seuil de représentativité en nombre de voix de salariés derrière les syndicats pour qu’un accord soit validé : ce seuil était fixé à 30 % jusqu’en 2012 et porté à 50 % en 2013.
Les trois directions CFDT, CGC, CFTC, étant totalement minoritaires sur ce coup devraient ne pas faire bande à part, ne pas les ratifier et tous leurs adhérents salariés devraient les pousser à revenir dans un cadre d’unité syndicale !
L’accord étant minoritaire, le Parlement n’est absolument pas tenu de le « ratifier » tel quel, la majorité de gauche doit jouer tout son rôle pour contrer ce qu’a imposé le Medef. Il y va de la lutte contre le chômage !
En France, chaque fois que les licenciements ont été facilités, le chômage a augmenté. Partout où la flexibilité a augmenté, le chômage a progressé y compris dans les pays scandinaves pris à tort comme « modèle » : la mise en place de la prétendue « flexisécurité » a permis de passer d’un taux de chômage de 3 à 7,8 % au Danemark, 7,9 % en Finlande, 8,1 % en Suède soit une augmentation moyenne de 3 à 8 % (+ 266 %). La flexibilité c’est l’ennemi de l’emploi. C’est quand les salariés sont bien formés, bien traites, bien payés qu’ils sont le plus « compétitifs », pas quand ils sont flexibles !
La victoire des exigences du Medef n’est cependant pas acquise : car rien de tout cela n’aboutira avant le mois de mai 2013 (il y faut le temps des ratifications de l’accord, le temps d’écriture des lois, le temps du Conseil d’état, celui du conseil des ministres, et celui des débats aux Assemblées puis des recours).
Donc la majorité du salariat de ce pays a le temps d’expliquer, de combattre et de gagner ! Il existe une alternative : reconstruire le droit du travail pour garantir l’emploi, les salaires, l’état de droit dans les entreprises, la santé, l’hygiène, la sécurité sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions représentatives du personnel.
Examinons ci dessous 13 points contenus dans les « accords de Wagram » (adoptés) 13 points qui… portent malheur
L'intégralité de l'article est ici
[1] Il est utile de rappeler ce qu'un...socialiste, certes membre de l'aile gauche du PS et quelque peu emberlificoté dans les jeux internes de son social-libéral parti, écrit en spécialiste reconnu des retraites. Mais un spécialiste reconnu militant clairement pour les droits des travailleurs. Gérard Filoche, puisqu'il s'agit de lui, a récemment fait une piqûre de rappel des plus utiles sur les retraites. (1) Et il n'hésite pas à poser l'incroyable point n° 36 de ses 50 arguments pour le droit à la retraite à 60 ans sans décote ! : "Il ne faut vivre pas moins bien que nos parents : retraites à 60 ans, 35 annuités, à 75 % du salaire calculé sur 10 meilleures années, indexées sur les salaires (ce que proposait encore Lionel Jospin en juin 1997)". [...] On soulignera surtout la justesse/justice sociale de ce qui fonde la proposition de Gérard Filoche à l'évocation de son idée de ce qui doit guider la détermination de la durée de cotisation retraite : [à propos des annuités :] Le gouvernement parle de monter à 41 ans, alors que, dans la vie réelle, la durée moyenne des annuités a baissé à 36,5 ans. Moi, je suis pour retenir la moyenne réelle de la durée du travail en France. Quand on dit aux gens de faire 41 ans, c’est une escroquerie : ils n’y arrivent pas. Le seul résultat des 40 ans, aujourd’hui, c’est que les retraites baissent. Un tiers des gens continue à travailler après 60 ans." (2) "En pratique, dans la vie réelle, licenciements et chômage des « seniors » font que la durée de cotisation baisse au lieu d’augmenter ! La moyenne des annuités cotisées a baissé vers 36 annuités. Cela fait un « gap » de 5,5 ans de décote négative. Cela se traduit par un véritable pillage des retraites pour des millions de salariés qui voudraient partir à…62 ans ! C’est purement de l’escroquerie de demander aux salariés de travailler 41,5 annuités alors qu’on sait qu’ils ne peuvent pas : qu’ils sont en moyenne de facto limités à 36 annuités ! Il y a une autre solution, juste : indexez donc le nombre d’annuités cotisées exigées sur la moyenne des annuités réellement effectuées par les salariés dans la vie réelle ! Si vous parvenez à baisser le chômage dans la vie réelle, à éviter le licenciement des seniors vers 55 ans, si vous augmentez la moyenne réelle des cotisations, de 36 vers 37, vers 38 ou 39 ou 40 annuités, faites des décrets en conséquence ! Mais ne fixez pas des objectifs inatteignables pour l’immense majorité des salariés, sachant cyniquement que le seul résultat ne sera pas de les faire travailler plus mais de les faire gagner moins."
Tiré de Le Front de Gauche et les retraites : Mélenchon est pour les 40 ans de cotisation !
Mais dés qu’on prend le temps de les lire, on est effaré.
Parce que ce sont des accords régressifs, signés par une minorité de syndicalistes et ils ne feront pas un seul chômeur en moins. Du point de vue de l’inversion de la courbe du chômage en 2013, ils sont hors sujet.
Il n’y a pas une seule avancée… sauf pour le patronat. C’est un accord (ANI = accord national interprofessionnel) dont une des principales caractéristiques est de donner 4 milliards aux compagnies d’assurance en 2016.
Le plus grave c’est que la loi Warsmann, article 40 présentée par Sarkozy le 31 janvier, publiée J0 le 22 mars, voit, en quelque sorte ses « décrets d’application » : les « accords dits de compétitivité » sont mis en œuvre et les licenciements facilités.
Il y a 8 syndicats en France : CGT, CFTD, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC. Seulement 5, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont été associés par le Medef aux négociations. Les trois syndicats qui ont signé, sont largement minoritaires.
Depuis 2008, la loi établit que ce n’est plus le nombre de syndicats qui signe qui établit la majorité et la validité d’un accord, ce n’est plus un « vote par ordre » mais un vote « par tête ». Il faut donc un seuil de représentativité en nombre de voix de salariés derrière les syndicats pour qu’un accord soit validé : ce seuil était fixé à 30 % jusqu’en 2012 et porté à 50 % en 2013.
Les trois directions CFDT, CGC, CFTC, étant totalement minoritaires sur ce coup devraient ne pas faire bande à part, ne pas les ratifier et tous leurs adhérents salariés devraient les pousser à revenir dans un cadre d’unité syndicale !
L’accord étant minoritaire, le Parlement n’est absolument pas tenu de le « ratifier » tel quel, la majorité de gauche doit jouer tout son rôle pour contrer ce qu’a imposé le Medef. Il y va de la lutte contre le chômage !
En France, chaque fois que les licenciements ont été facilités, le chômage a augmenté. Partout où la flexibilité a augmenté, le chômage a progressé y compris dans les pays scandinaves pris à tort comme « modèle » : la mise en place de la prétendue « flexisécurité » a permis de passer d’un taux de chômage de 3 à 7,8 % au Danemark, 7,9 % en Finlande, 8,1 % en Suède soit une augmentation moyenne de 3 à 8 % (+ 266 %). La flexibilité c’est l’ennemi de l’emploi. C’est quand les salariés sont bien formés, bien traites, bien payés qu’ils sont le plus « compétitifs », pas quand ils sont flexibles !
La victoire des exigences du Medef n’est cependant pas acquise : car rien de tout cela n’aboutira avant le mois de mai 2013 (il y faut le temps des ratifications de l’accord, le temps d’écriture des lois, le temps du Conseil d’état, celui du conseil des ministres, et celui des débats aux Assemblées puis des recours).
Donc la majorité du salariat de ce pays a le temps d’expliquer, de combattre et de gagner ! Il existe une alternative : reconstruire le droit du travail pour garantir l’emploi, les salaires, l’état de droit dans les entreprises, la santé, l’hygiène, la sécurité sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions représentatives du personnel.
Examinons ci dessous 13 points contenus dans les « accords de Wagram » (adoptés) 13 points qui… portent malheur
L'intégralité de l'article est ici
[1] Il est utile de rappeler ce qu'un...socialiste, certes membre de l'aile gauche du PS et quelque peu emberlificoté dans les jeux internes de son social-libéral parti, écrit en spécialiste reconnu des retraites. Mais un spécialiste reconnu militant clairement pour les droits des travailleurs. Gérard Filoche, puisqu'il s'agit de lui, a récemment fait une piqûre de rappel des plus utiles sur les retraites. (1) Et il n'hésite pas à poser l'incroyable point n° 36 de ses 50 arguments pour le droit à la retraite à 60 ans sans décote ! : "Il ne faut vivre pas moins bien que nos parents : retraites à 60 ans, 35 annuités, à 75 % du salaire calculé sur 10 meilleures années, indexées sur les salaires (ce que proposait encore Lionel Jospin en juin 1997)". [...] On soulignera surtout la justesse/justice sociale de ce qui fonde la proposition de Gérard Filoche à l'évocation de son idée de ce qui doit guider la détermination de la durée de cotisation retraite : [à propos des annuités :] Le gouvernement parle de monter à 41 ans, alors que, dans la vie réelle, la durée moyenne des annuités a baissé à 36,5 ans. Moi, je suis pour retenir la moyenne réelle de la durée du travail en France. Quand on dit aux gens de faire 41 ans, c’est une escroquerie : ils n’y arrivent pas. Le seul résultat des 40 ans, aujourd’hui, c’est que les retraites baissent. Un tiers des gens continue à travailler après 60 ans." (2) "En pratique, dans la vie réelle, licenciements et chômage des « seniors » font que la durée de cotisation baisse au lieu d’augmenter ! La moyenne des annuités cotisées a baissé vers 36 annuités. Cela fait un « gap » de 5,5 ans de décote négative. Cela se traduit par un véritable pillage des retraites pour des millions de salariés qui voudraient partir à…62 ans ! C’est purement de l’escroquerie de demander aux salariés de travailler 41,5 annuités alors qu’on sait qu’ils ne peuvent pas : qu’ils sont en moyenne de facto limités à 36 annuités ! Il y a une autre solution, juste : indexez donc le nombre d’annuités cotisées exigées sur la moyenne des annuités réellement effectuées par les salariés dans la vie réelle ! Si vous parvenez à baisser le chômage dans la vie réelle, à éviter le licenciement des seniors vers 55 ans, si vous augmentez la moyenne réelle des cotisations, de 36 vers 37, vers 38 ou 39 ou 40 annuités, faites des décrets en conséquence ! Mais ne fixez pas des objectifs inatteignables pour l’immense majorité des salariés, sachant cyniquement que le seul résultat ne sera pas de les faire travailler plus mais de les faire gagner moins."
Tiré de Le Front de Gauche et les retraites : Mélenchon est pour les 40 ans de cotisation !
Illustration : Sécurisation‑emploi‑CFDT.jpg
NPA
CAMPAGNE EMPLOI : Virer sans licencier
dimanche 13 janvier 2013
Faisant suite à l’accord interprofessionnel signé par quatre
confédérations sur cinq en janvier 2008 (à l’exception de la CGT), la
loi sur la modernisation du travail a mis en place un nouveau
dispositif : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis,
plus d’un million de procédures ont été homologuées par la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi. Il faut dire que ce dispositif est
particulièrement simple et avantageux pour les entreprises : aucun motif
de séparation à avancer, pas de préavis et un délai de rétractation de
quinze jours. Mieux encore : les demandes d’homologation sont accordées
dans 94 % des cas selon la Dares1 essentiellement pour vérifier si les
délais et le montant des indemnités ont été respectés.
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