Derrière l'arbre liberticide de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité, la forêt d'un régime d'exception destiné à durer...
La démarche est donc d’alourdir encore un peu plus le dispositif législatif des pouvoirs donnés à la police et à l’administration : armement des policiers et des gendarmes bénéficiant de l’irresponsabilité pénale, fouilles discrétionnaires des bagages et véhicules après celle des domiciles, contrôle administratif strict des personnes « soupçonnées de pouvoir se rendre sur un théâtre d’opérations »…Tout cela à l’abri du contrôle d’un juge. Bref prolonger l'état d'urgence sans les quelques contraintes de l'état d'urgence. Cliquer ici
Cliquer ici Illustration par NPA 34
La France, pays supposé des droits de l’homme, va-t-elle être le premier État du XXIe siècle à réinventer l’homme sans droits ? Pas sans droits au sens figuré, mais absolument, réellement, sans droits, l’homme nu au sens propre pour reprendre l’expression du philosophe italien Giorgio Agamben, celui qui erre dans les limbes sans perspective d’en sortir. Dans la batterie des mesures envisagées pour faire suite aux attentats du 13 novembre 2015, l'exécutif réfléchit désormais à la possibilité de rendre des Français apatrides en leur retirant leur nationalité, ce qui, au regard du droit international, les exposerait à des conséquences juridiques inextricables.
Depuis quelques jours, en effet, pour aider François Hollande à sortir du piège dans lequel il s’est lui-même enfermé en affirmant, martial, sa volonté de déchoir de leur nationalité française les binationaux nés en France « définitivement condamnés pour crime contre la vie de la nation », une alternative circule dans les cercles du pouvoir. Elle consiste à viser l’ensemble des Français et non plus les seuls binationaux, à créer donc cette peine de déchéance pour tous, y compris ceux ne disposant que de la nationalité française.
Proposée par des proches du président de la République (parmi lesquels le premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis et le président du groupe PS à l’Assemblée Bruno Le Roux) au prétexte d’éviter une « rupture d’égalité » devant la loi entre les Français, cette mesure, évoquée au bureau national du PS, lundi 4 janvier dans la soirée, est défendue par ses partisans comme étant une « porte de sortie ». Une porte de sortie aux allures d’engrenage tant elle risque, en créant des apatrides, de fabriquer un monstre juridico-politique.
Pour soutenir cette solution, des arguments d’un rare cynisme sont avancés. Des brèches existeraient pour assurer sa faisabilité technique. La Déclaration universelle des droits de l’homme, signée par la France en 1948 pour refonder la paix entre les nations, indique dans son article 15 que « tout individu a droit à une nationalité ». Mais il serait possible de l'ignorer : ce texte, dont le statut est celui d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, est dépourvu de valeur normative, à la différence des traités internationaux. Autrement dit, en l’absence de dimension contraignante, ce que rappelle effectivement l’arrêt “Roujansky” de 1984 du Conseil d’État, elle ne pourrait être invoquée devant un juge. Renvoyée du côté de la moralité, elle ne serait donc pas de nature à inquiéter les défenseurs de la « déchéance pour tous ».
La Convention de l’Organisation des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, qui complète celle du 28 septembre 1954, qui interdit la création d’individus apatrides, est considérée comme moins « fragile » juridiquement. Mais elle aussi serait contournable. Car là encore des failles ont été repérées. L’article 8 prévoit que « les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride ». Mais la France, qui a signé le texte, ne l’a pas ratifié – et ne l'a pas retranscrit en droit interne. En outre, Paris avait émis des réserves au moment de sa signature en prévoyant d’écarter de son champ d’application tout individu qui « apporte son concours à un autre État » ou qui « a un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État ».
S'appliquant aux États membres du Conseil de l'Europe, la Convention sur la nationalité de 1997, signée en 2000, interdit l'apatridie (article 4 et paragraphe 3 de l’article 7). Mais elle non plus n'a pas été ratifiée par la France. Elle n’est donc pas entrée en vigueur.
Au bout du compte, il n’y a que le droit français pour empêcher de déchoir de sa nationalité une personne qui n’aurait que la nationalité française. Cette interdiction, inscrite à l’article 25 du Code civil, est prévue par la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité portée par le gouvernement de Lionel Jospin, en l’occurrence par la garde des Sceaux d’alors, Élisabeth Guigou, qui dans un billet publié sur son blog ce mardi 5 janvier vole au secours de la nouvelle proposition en affirmant que celle-ci « permettrait, tout en respectant nos engagements internationaux, de ne plus établir de distinction entre Français s’agissant des crimes de terrorisme ». « Certes, on risquerait de créer des apatrides », note l'ex-ministre. Une réforme constitutionnelle ne ferait, en tout état de cause, qu’une bouchée de cette disposition désormais jugée périmée, y compris par son initiatrice.
Si les bases pour interdire l’apatridie apparaissent si friables, sur quoi se fondait jusqu'à présent la France pour refuser d’y recourir ? Les « grands principes » sans doute. Car depuis 1945, aucun exécutif n'a rendu un Français apatride. Les derniers cas répertoriés remontent au régime de Vichy, la mesure visant massivement les citoyens juifs, aux côtés d’opposants politiques parmi lesquels Charles de Gaulle. François Hollande avait sans doute cela en mémoire lorsqu'il a pris soin de préciser, dans son discours devant le Congrès le 16 novembre, que «la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride». Or c'est bien cela que proposent aujourd'hui plusieurs de ses lieutenants.
Dans Les Origines du totalitarisme, la philosophe Hannah Arendt décrivait l’effet produit sur les personnes concernées. « Être déchu de sa citoyenneté, écrivait-elle, c’est être privé de son appartenance au monde ; c’est comme revenir à l’état sauvage, à l’état d’homme des cavernes… Un homme réduit à cette seule condition d’homme perd jusqu’aux qualités qui permettent aux autres de le reconnaître comme un des leurs… Il peut vivre et mourir sans laisser de trace, sans porter la moindre contribution au monde commun. »
En droit, la Haute cour américaine l’a dit à sa manière, comme le rappelle dans Libération Jules Lepoutre, chercheur en droit de la nationalité à l’université de Lille : dans un arrêt de 1958, cette instance s’oppose au retrait de la citoyenneté d’un soldat accusé de « désertion en temps de guerre » au nom du fait que cette mesure constituerait « une forme de punition encore plus primitive que la torture », l’individu ayant « perdu le droit d’avoir des droits ». Le passeport Nansen, créé en juillet 1922 pour permettre à des réfugiés apatrides de voyager, n’existant plus, les personnes se retrouveraient sans filet de sécurité.
« Quand toucheront-ils le fond ? »
Et en France, quelles conséquences aurait le vote d’une telle disposition ? « Cela créerait un no man’s land juridique », indique Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Ouest-Nanterre, rattaché au Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux. Qu’adviendrait-il de ces personnes littéralement privées de statut ? De quels droits disposeraient-elles ? Vers quel pays seraient-elles expulsées ?
Auraient-elles une chance d’être reconnues comme apatrides par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ? C'est ce que veut croire le politologue Olivier Duhamel qui déclare sur Twitter que « contrairement à ce qui est répété, un apatride n'est pas sans droit ni condamné à errer. Il bénéficie d'un statut, carte de séjour notamment ». Cette affirmation ne serait vraie qu'à la condition que l'Ofpra reconnaisse ce statut à un terroriste condamné. Ce qui paraît peu vraisemblable étant donné que cet organisme, certes indépendant, reste sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Surtout, l'Ofpra est autorisé par la Convention de 1954 à actionner une clause d'exclusion concernant les personnes ayant commis « un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ».
Pour ces bannis de la République, la seule issue serait à chercher du côté de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), seules à mêmes de les protéger contre la déchéance de nationalité et l’expulsion qui en découlerait. Elles pourraient ainsi, comme l'explique Serge Slama, dénoncer une « privation arbitraire de nationalité » considérée comme une atteinte à l’article 8 de la CEDH qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale ». Dans son avis sur la réforme constitutionnelle introduite par François Hollande, le Conseil d’État relève cette possibilité, en référence à l’arrêt Genovese du 11 octobre 2011 de la Cour européenne, qui souligne que la nationalité est un élément de l’« identité sociale » de la personne et qu’à ce titre elle est protégée par l’article 8.
Le cas des « effacés slovènes », rappelle le juriste, est révélateur. Lors de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, les Serbes vivant depuis des générations en Slovénie s’étaient vus privés de leur nationalité slovène sans que ne leur soit proposée une autre identité. Cette affaire était remontée jusqu’à la Grande Chambre de la CEDH qui avait condamné les autorités du pays.
Du côté de la Cour de justice européenne, il serait envisageable de plaider qu'une remise en cause de la citoyenneté d’un État membre constituerait une remise en cause de la citoyenneté européenne des individus. La question de la proportionnalité se poserait également. Toute mesure d’expulsion pourrait enfin être contestée en raison de l’absence de destination possible pour ces personnes. Quel pays accepterait en effet d'accueillir de dangereux terroristes qui ne seraient pas des ressortissants ?
« Rendre une personne apatride prendrait, quoi qu’il arrive, des années et des années », insiste Serge Slama qui s’étonne de voir le gouvernement « s’enfoncer de plus en plus dans ces zones grises ». « Quand toucheront-ils le fond ? », s'interroge-t-il. Un ultime renversement pourrait être opposé aux défenseurs de l'apatridie : une telle mesure ne constituerait-elle pas une nouvelle rupture d'égalité en soumettant les Français sans binationalité à une peine qu'eux seuls subiraient ? L'article sur le site de Mediapart (accès réservé aux abonné-es)
La une de Mediapart ce mardi 5 janvier
Et aussi
L'’État doit aussi renoncer à régimenter les cultes. Un État laïque n’a
rien à dire sur ce que doit être le dogme religieux. Il n’a pas à
intervenir sur la façon dont les croyants vivent leur foi. Imagine-t-on
un gouvernement légiférer sur la messe en latin ou sur le port d’une
perruque pour les femmes juives orthodoxes ? Par contre, que la
puissance publique puisse dire ce qui est ou pas acceptable dans l’islam
ne semble pas choquer grand monde. Cliquer ici
Pour aller plus au fond des choses...
Et encore
NPA 34, NPA
